Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   JC2-INTERCOM
Enseignes   Vedapharm.fr
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable   Pamphile
Prénom responsable   Jean-Claude
Siège social   28 rue Clément Brévard
Code postal   77400
Ville   Dampmart
Pays   France
Téléphone   0768526794
E-mail   contact@vedapharm.fr
Site web   www.vedapharm.fr
Horaires d'ouverture   10h00-21h00 du Lundi au Vendredi
TVA intra-communautaire   FR09513169674
Siret   513 169 672 00013
Code APE/NAF   4690Z
Num CNIL   1674128
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Pamphile Jean-Claude

Préambule

Le site est la propriété de JC2-INTERCOM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits entrent sous la responsabilité de JC2-INTERCOM

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Vedapharm.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Vedapharm.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

4. Livraison

Après confirmation de commande, Vedapharm.fr s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, tva, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toute les commandes passées à Vedapharm.fr sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients s'interdisent toute revente partielle ou totale de ces produits.
La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi, chronopost ou transporteur en France métropolitaine et dans les pays de la CEE. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux ou par un transporteur.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez l'(les) article(s) neuf(s) dans son(leur)emballage(s) d'origine, intact(s), à l'adresse suivante :

JC2-INTERCOM compte VEDAPHARM.FR
28 rue Clément Brévard
77400 DAMPMART
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation; Vedapharm.fr est tenu au remboursement des sommes payées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Vedapharm.fr
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue soit par PayPal, soit par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, vous réglez via Scellius, serveur sécurisé de La Banque Postale.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire, La Banque Postale.
La commande validée parle client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Vedapharm.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Vedapharm.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Vedapharm.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est également rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Vedapharm.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MEAUX (77) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Les dates de péremption indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas Vedapharm.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Vedapharm.fr best systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art 1625 et suivants du code civil).

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés (CNIL). Le client dispose 'Art.34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Vedapharm.fr. De plus, Vedapharm.fr s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.





 
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